Conscient des attentes des Françaises et des Français sur ce sujet, j’ai travaillé ardemment en commission pour améliorer le texte proposé par le gouvernement, profondément transformé par les Sénatrices et Sénateurs. J’ai insisté sur la nécessité de régulariser les travailleurs sans-papiers ou encore sur celle de conserver l’aide médicale d’Etat.  En supprimant de nombreux ajouts du Sénat parmi lesquels des propositions, à mon sens, anti-Républicaines comme le renforcement des conditions d’admission au séjour des étrangers malades ou encore le remplacement de l’aide médicale d’Etat par l’aide médicale d’urgence, le texte adopté en commission des lois me paraissait plus équilibré. S’il n’était pas encore parfait, il avait le mérite de rappeler à l’extrême droite que la question migratoire ne pourrait simplement se résoudre par un refus de l’étranger, un refus de l’autre. Après l’adoption de la motion de rejet, le gouvernement a décidé de convoquer une commission mixte paritaire, chargée de proposer un nouveau texte. 

A mon sens, ce dernier était loin d’être à la hauteur des enjeux migratoires et encore moins respectueux des valeurs de notre République. Je reconnais qu’il a conservé certaines avancées, notamment l’interdiction de placement des mineurs en centre de rétention administratif. Celles-ci n’étaient toutefois pas suffisantes au regard des nombreux autres dispositifs, à mon sens anti-constitutionnels. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter contre ce texte.  Il est certain que la question migratoire doit être résolue. Mais ce que propose l’extrême droite n’est pas une solution. Pire, en refusant de traiter la question climatique et de proposer des solutions viables, l’extrême droite va renforcer la crise migratoire. 

L'adoption du projet de loi par le Parlement 

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs, dont ma collègue Démocrate, Elodie Jacquier-Laforge, a débuté lundi 18 décembre, après que le vote d'une motion de rejet par les oppositions ait empêché un examen en séance publique à l'Assemblée nationale du texte issu de la commission des lois. En effet, seuls les commissaires aux Lois de l'Assemblée nationale avaient préalablement adopté un texte, fortement modifié vis-à-vis de la version adoptée par les sénateurs. Or, en raison du vote de la motion de rejet, la seule version du texte pouvant être discutée par les membres de la commission mixte paritaire (CMP) était celle du Sénat.  Ainsi, pendant plusieurs heures, les membres de la CMP ont examiné chaque article avant de voter sur un texte final, et le texte, une nouvelle fois fortement modifié, a été adopté. La nouvelle version adoptée par la CMP revient davantage à celle votée par les sénateurs, à savoir un texte plus ferme que celui proposé par le Gouvernement initialement. C'est cette version qui a fait l'objet du vote des députés en séance mardi 19 décembre et qui a été adoptée.  

Les nouvelles modifications apportées se concentrent sur l'allongement des délais nécessaires pour les étrangers afin d'obtenir des prestations sociales. Un sujet qui a particulièrement crispé les membres de la CMP, étant donné que Les Républicains ont souhaité ajouté les APL dans la liste des prestation sociales. De fait, un étranger en situation irrégulière doit avoir résidé pendant 5 ans ou avoir 30 mois d'activité professionnelle pour toucher les allocations sociales et les prestations familiales. Pour les APL, il faut soit avoir déposer un visa étudiant, soit avoir trois mois d'activité professionnelle ou cinq ans de résidence. Les membres de la CMP ont également ajouté l'obligation pour le Gouvernement de présenter et justifier chaque année des objectifs chiffrés en terme de quotas migratoires. Les conditions de travail pour les étrangers et d'études pour les étudiants ont été durcies avec le conditionnement du titre de séjour étudiant à une caution et au caractère "sérieux" des études suivies et la suppression du droit de travail immédiat pour certains demandeurs d'asile.  

Également, la CMP a supprimé l'automaticité du droit du sol en votant la nécessité pour un enfant né en France de parents étrangers de manifester sa volonté d'acquérir la nationalité française entre ses 16 et ses 18 ans. Les étrangers ayant été condamnés à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement ne pourront pas demander la nationalité française. Aussi, la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre est dorénavant possible.  

Deux avancées sociales ont néanmoins été adoptées :  l'interdiction de placement des mineurs en centre de rétention administrative ainsi que la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. Pour cette dernière mesure, l'article concerné a une nouvelle fois été réécrit, donnant la possibilité au préfet d'accorder ou non les titres de séjours pour les étrangers travaillant dans des métiers en tension.  

Enfin, le Gouvernement s'est engagé à proposer un texte spécifiquement sur la réforme de Aide Médicale d'État. 

Pour rappel, le texte a été adopté après la réunion de la commission mixte paritaire, sans qu'une lecture à l'Assemblée nationale, en séance publique, n'ait eu lieu. En effet, les oppositions ont souhaité supprimer le débat en votant une motion de rejet du texte. Retrouvez mon intervention sur le sujet :