Pourquoi ce projet de loi ? 

 La loi d'orientation et de programmation de la Justice, présentée par le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, en conseil des ministres le 3 mai 2023, est issue des travaux des États généraux de la Justice menés par monsieur Jean-Marc Sauvé de l'automne 2021 au printemps 2022.  Dans son rapport remis le 8 juillet 2022 au Président de la République, le comité des États généraux de la Justice, intitulé "Rendre justice aux citoyens", pointe "un état de délabrement avancé" de l'institution judiciaire, après des "décennies de politiques publiques défaillantes". Notre système judiciaire est en crise, ce qu'illustrent les délais de jugements excessifs, les conditions de travail compliquées, une exécution tardive des décisions, les infrastructures anciennes, une numérisation absente, les conditions de détentions indignes.  La crise est double : le personnel du système judiciaire se sent peu valorisé et découragé tandis que les citoyens perdent confiance en l'institution.  Pour y remédier, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi doté d'un budget inédit pour la période 2023-2027 afin de répondre à deux objectifs :  Rendre la justice plus rapide ; Rendre la justice plus compréhensible. Ce texte de loi, intitulé Loi de programmation et d'orientation de la Justice (LOPJ), est complété d'un projet de loi organique modernisant le statut de la magistrature. Ces deux textes visent à mettre en place un plan d'action global pour la Justice en commençant par la validation des crédits alloués au Ministère : près de 11 milliards d'euros d'ici à 2027.  Ce budget sans précédent fait suite à une augmentation constante des moyens alloués à la Justice : depuis 3 ans, la Justice connaît une hausse de 8% de son enveloppe budgétaire atteignant ainsi 9,6 milliards d'euros en 2023. Néanmoins, la chancellerie est consciente que l'effort financier doit se poursuivre et c'est pourquoi, la loi de programmation et d'orientation valide ses crédits afin de permettre un recrutement massif, une revalorisation des salaires, une transformation des outils numériques et une rénovation du parc immobilier des juridictions.  Je suis heureux d'avoir été nommé rapporteur des Titre I et II du projet de loi qui vise à adopter les objectifs et les moyens du ministère de la Justice ainsi qu'à simplifier et moderniser la procédure pénale. Participer à la modernisation et à la valorisation de notre système judiciaire est une chance pour rendre notre société plus équitable et plus sereine.